Conditions des affaires

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
de USEDmarket GmbH (USEDmarket)
pour la vente de machines et d'équipements d'occasion à des acheteurs en dehors de l'Allemagne

1. Conditions générales. 

À la base de toutes les livraisons de USEDmarket - y compris des futures livraisons aussi - sont posées exclusivement les présentes Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de USEDmarket. Toutes les conditions commerciales formulées par le client et qui s'écartent des conditions susvisées, ne seront pas reconnues. Des corrections apportées au contrat par le client sous prétexte de se conformer à ses propres conditions commerciales ou conditions de vente, ne seront pas reconnues.

Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement de USEDmarket ne sont valables que par rapport à des personnes qui, au moment de la signature du contrat, agissent en leur qualité de société ou de représentant de profession indépendante (entrepreneur).

2. Conditions de l'offre.

Toutes les offres sont sans engagements concernant la manière d'exécution, le prix, le délai de livraison et les possibilités de livraison, si bien que l'acceptation de l'offre n'équivaut pas à un contrat signé.

Toutes les mesures, poids, données et représentations sont sans engagements et de valeur approximative.

Tous les prix sont indiqués en dehors de l'impôt sur le chiffre d'affaires / de la taxe sur la valeur ajoutée, d'autres impositions, taxes de douane et autres charges, dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires.

Sauf autre disposition expresse, nos offres sont comprises sans câbles, carburants, montage, manuels d'utilisation, instructions d'usage et autres.

3. Conditions des commandes.

Toutes les commandes n'acquièrent vigueur légale qu'après confirmation de la commande de notre part.

L'obtention d'autorisations pour le transport, ainsi que la mise en exploitation des marchandises achetées sur l'emplacement du client, incombent à la partie qui passe la commande. La partie qui passe la commande endosse la responsabilité concernant la conformité des machines et des équipements achetés aux réglementations légales et institutionnelles dans le lieu de domiciliation de la partie qui passe la commande. L'absence de telles autorisations n'infirme pas le contrat de livraison.

Sauf autre disposition expresse, le démontage, l'emballage, le transport, le déchargement, le montage et l'assemblage des machines et des équipements sont effectués par l'acheteur, pour son propre compte et à ses risques et périls.

Sauf autre disposition expresse, l'envoi ne sera pas accompagné de documentation d'exécution, de certificats, d'attestations de tolérances techniques (comme par exemple TÜV), ni autres semblables.

Au plus tard à la préparation de la marchandise de notre part sur son emplacement actuel, le risque sera transféré à l'acheteur, même si le contrat prévoit une livraison incluant le transport et/ ou le montage. Toute détérioration ou perte survenues au cours du démontage ou du transport seront pour le compte de l'acheteur, si le démontage ou le transport sont effectués par l'acheteur ou par une entreprise qu'il avait chargé de ce faire.

4. Conditions de paiement.

Sauf autre disposition écrite, les conditions de paiement suivants sont valables:

• 25% d'acompte à la réception de la confirmation d'acceptation de la commande ou à la signature du contrat;
• 75% au moment du chargement de la marchandise.

USEDmarket a le droit de se retirer du contrat de vente au cas où l'acompte ne lui sera pas versée dans le cadre des cinq jours suivant la date convenue. USEDmarket a le droit de retenir la livraison tant que la totalité de la somme sur la vente ne lui sera pas parvenue dans un délai de cinq jours à partir de la notification de livraison, ainsi que d'exiger en plus un dédommagement.

Les paiements seront effectués net, les frais bancaires étant pour le compte de l'acheteur. Les paiements seront effectués en euros ou en DM. La partie qui passe la commande pourrait décompter ses créances à l'égard de USEDmarket uniquement au cas où USEDmarket a donné son accord pour ce faire, ou au cas d'une décision de justice entrée en vigueur.

5. Garanties.

Au cas où une inspection des machines ou des équipements d'occasion a été convenue entre USEDmarket et la partie qui passe la commande, ou si une telle inspection a déjà été effectuée, toute garantie contre des vices évidents ou cachés est exclue.

Au cas où une telle inspection n'est pas convenue ou n'est pas effectuée, la garantie donnée par USEDmarket se limite à l'aptitude de principe des machines ou des équipements d'occasion au fonctionnement sans restrictions significatives, prenant toutefois en considération leur âge et l'usure correspondante à leur emplacement et leur utilisation anciens. Toute garantie sur le maintien de paramètres concrets de capacité est exclue. Si au cours du transport les machines ou équipements seraient démontés et désassemblés par l'acheteur ou par une entreprise qu'il aurait chargé de ce faire, toute garantie sur les machines et les équipements démontés ou désassemblés est exclue. La même disposition est valable dans le cas où, sur leur nouvel emplacement, les machines ou les équipements seraient assemblés ou montés par l'acheteur ou par une entreprise qu'il aurait chargé de ce faire.

Si les machines et les équipements sont utilisés en dehors de l'Allemagne, toute garantie sur des vices évidents ou cachés est exclue dans tous les cas, sauf si le montage sur le nouvel emplacement est effectué par USEDmarket.

6. Prétentions de garanties et responsabilité.

Toute prétention éventuelle de l'acheteur concernant des garanties conformément à l'article 6 sera nulle si l'acheteur manque de notifier par écrit USEDmarket de la défectuosité des articles livrés dans un délai de huit jours à partir de la date de livraison.

Dans la mesure où les prétentions de l'acheteur concernant des garanties conformément à l'article 5 seraient fondées, la garantie sera limitée - à la discrétion de USEDmarket - à la réparation ou à l'échange de la partie défectueuse, qui sera rendue franco et gratuitement dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison. Concernant la livraison des parties échangées, les conditions de livraison de la livraison première sont applicables. D'autres garanties, notamment concernant des avaries subséquentes qui ne sont pas survenues au cours même de la livraison, sont exclues.

Si la réparation n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, ou si la livraison - échange n'est pas possible, l'acheteur a le droit d'exiger un rabais correspondant du prix d'achat. La révocation du contrat est exclue.

USEDmarket est responsable, dans le cadre des conditions énoncées ci-dessus et dans chaque cas, uniquement de détériorations basées sur une contravention intentionnelle ou de négligence grave du contrat de la part de USEDmarket, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires dans l'exécution. Ceci est également valable pour des dommages découlant d'actes interdits. La responsabilité de dommages indirects ou subséquents est exclue. La responsabilité de USEDmarket dans chaque cas est limitée à la somme de dédommagement spécifique du contrat et prévisible.

7. Lieu d'exécution.

Le lieu d'exécution pour la livraison des machines et des équipements d'occasion sera le lieu d'emplacement des marchandises au moment de la conclusion du contrat.

Le lieu d'exécution des paiements est le siège général de USEDmarket en Allemagne.

8. Droit applicable/ arbitrage.

Le présent contrat, ainsi que toutes les conventions y afférant, sont soumis au drois suisse et à l'Accord - UN de Vienne sur les contrats d'achats internationaux de marchandises (CISG).

Tous les litiges sur ou en relation avec le présent contrat ou sur des affaires légales basées sur les présentes Conditions générales de vente, de livraison et de paiement, ne sont pas de la compétence des tribunaux ordinaires, mais sont à introduire exclusivement à la Cour d'arbitrage. Ceci est également valable pour des litiges concernant la validité de la signature du présent contrat, sa valeur légale, son interprétation, exécution, infraction, révocation, et plus tard, son amendement ou son changement. Un juge d'arbitrage unique est nommé. La Cour d'arbitrage est soumise aux dispositions de la Chambre de commerce de Bâle concernant le règlement de l'arbitrage. Le siège de la Cour d'arbitrage est à Bâle (Suisse). La langue de procédure est l'allemand.

9. Nullité.

La nullité de textes isolés du contrat ou des Conditions générales de commerce ne révoquent pas l'action du contrat ou des présentes Conditions générales. En cas d'invalidité de quelque texte, nous sommes autorisés à remplacer sa disposition par une disposition en vigueur, dont l'effet économique correspond le mieux possible à la disposition invalide.